un nouvel arrt Cat-Nat "Scheresse" publi
Une nouvelle liste de communes reconnues en état de catastrophe naturelle en raison de la sécheresse historique de 2022 figure dans un arrêté interministériel, paru ce 8 septembre. Au total 59 départements sont ainsi concernés et 1.022 communes y sont recensées. Leurs demandes ont été examinées pour les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, un phénomène dit de retrait-gonflement des argiles (RGA), et ce pour les périodes indiquées par l’arrêté en 2021 et surtout 2022. Il y est précisé que la motivation de la décision repose sur l'intensité anormale du phénomène analysée au regard de critères géotechniques et météorologiques fixés par une circulaire de 2019.
La reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ouvre l’indemnisation aux sinistrés, notamment ceux dont les maisons construites sur des sols argileux ont ainsi pâti des variations d’humidité. Depuis le 1er janvier 2023, l’assuré peut déclarer un sinistre au plus tard 30 jours après publication de l’arrêté (et non plus 10 jours). Le texte précise en outre les voies et délais de recours ainsi que les règles de communication des documents qui ont fondé la décision.
Un précédent arrêté du 3 avril 2023 avait d’ores et déjà recensé près de 3.500 communes impactées par ce phénomène de RGA accentué ces dernières années par le changement climatique, au point qu’il constitue désormais le premier poste de charge du régime pour les risques de particuliers, concentrant plus de la moitié du coût d’indemnisation. Peu après, un arrêté du 25 avril 2023 était venu compléter la liste des communes dénombrées. Avec 2,5 milliards d’euros, la sécheresse de 2022 bat d’ailleurs des records, depuis la création du régime Cat Nat en 1982, selon France Assureurs.
Les modalités de reconnaissance et d’indemnisation ont également fait l’objet de plusieurs texte de réforme ces deux dernières années : la loi n° 2021-1837 du 28 décembre 2021 relative à l'indemnisation des catastrophes naturelles, dite "loi Baudu", qui contient entre autres des mesures spécifiques au RGA ainsi que l’ordonnance n°2023-78 du 8 février 2023 - prise sur le fondement de la loi 3DS - relative à la prise en charge des conséquences des désordres causés par le phénomène naturel de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols. Les modalités d’application de cette ordonnance doivent encore être précisées par une circulaire relative aux critères de reconnaissance et des décrets. Une proposition de loi visant à mieux indemniser les dégâts causés par le RGA - portée par la députée Sandrine Rousseau, co-auteur avec sa collègue Renaissance Sandra Marsaud d’un rapport sur le sujet - a par ailleurs été adoptée par l’Assemblée nationale début avril.
| Référence : arrêté du 21 juillet 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, JO du 8 septembre 2023, texte n°3. |
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