le barme des redevances pour 2023 fix
Un arrêté, paru ce 16 septembre, fixe pour 2023 le barème hors taxes des redevances instituées pour financer le téléservice "construire sans détruire" référençant les réseaux de transport et de distribution en vue de prévenir leurs endommagements lors de travaux tiers. Ce guichet unique confié à l’Ineris est opérationnel depuis le 1er juillet 2012 pour recenser tous les réseaux aériens, enterrés ou subaquatiques (notamment les réseaux électriques, de gaz, de communications électroniques, d'eau potable, d'assainissement, de matières dangereuses, de chaleur, ferroviaires ou guidés), leurs exploitants, ainsi que les prestataires de service auxquels les maîtres d'ouvrage et les exécutants de travaux peuvent avoir recours pour l'élaboration et le suivi des déclarations obligatoires préalables aux travaux menés à proximité de ces réseaux.
Les collectivités territoriales sont donc concernées à plus d’un titre : "en tant que maîtres d’ouvrage publics de travaux, en tant qu’exploitants de réseaux, parfois en tant qu’exécutants de travaux en régie, et aussi en tant que coordonnateurs des travaux effectués sur la voirie et dans le domaine public, et responsables de la police de la sécurité sur le territoire communal", souligne le ministère de la Transition écologique. Plusieurs fois refondue pour tenir compte de retours d’expérience, la réglementation "anti-endommagement", a connu une dernière série d’ajustements en 2020 avec la publication d’un décret et d’un arrêté (lire notre article).
Depuis 2018, le montant de la redevance est déterminé en fonction de l'étendue des zones d'implantation des ouvrages exploités, de la sensibilité de ces ouvrages pour la sécurité ou la vie économique et du nombre de communes concernées par ces ouvrages. A défaut de zone d’implantation enregistrée, c’est la surface totale de chaque commune où les ouvrages sont présents qui sert de base de calcul. Une exonération est cependant accordée sur la base de 1.500 hectares et toute redevance inférieure à 30 euros n’est pas mise en recouvrement.
| Référence : arrêté du 29 août 2023 fixant le barème hors taxes des redevances prévues à l'article L. 554-2-1 du code de l'environnement pour l'année 2023, JO du 16 septembre 2023, texte n°10. |
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